que représente le label swiss made software?
Ce label est un gage de qualité, d’innovation et de précision dans le secteur du développement de logiciels. Il est attribué à des produits TIC suisses haut de gamme.
swiss made software
comment l’obtenir?
L’attribution du logo swiss made software témoignant de la provenance suisse d’un produit repose sur trois critères:
- Les coûts de production en Suisse doivent représenter au moins 60% des coûts totaux;
- Les étapes principales du processus de fabrication doivent avoir lieu en Suisse;
- L’entreprise doit avoir un (ou son) siège en Suisse et être inscrite au registre du commerce. Les filiales suisses de maisons mères situées à l’étranger sont donc aussi éligibles.
Sont déterminantes les dispositions de la loi fédérale sur la protection des marques (RS 232.11, LPM), en vigueur depuis le 1er janvier 2017 – et en particulier les articles 48 à 48d.
comment ces 60% sont-ils calculés?
Les coûts de production incluent les coûts associés à la recherche, au développement, à l’acquisition de matériaux, ainsi que les coûts de fabrication (y compris les frais liés à l’assurance-qualité et à la certification). Pour les fabricants de logiciels, il s’agit essentiellement des salaires versés aux équipes professionnelles (excepté les stagiaires, les apprenties et apprentis, ou d’autres personnes de statut semblable).
Parmi les critères, les savoir-faire technique et commercial sont importants, puisqu’ils influencent directement le développement des produits. Le back-office, la gestion, la comptabilité ou le marketing ne comptent pas parmi les coûts de production.
lien avec le label swiss digital services
Les trois labels s’utilisent individuellement ou se combinent. En effet, selon l’offre, la classification entre produit et service est floue. Une plateforme, par exemple, est à la fois un produit et un service.
>Vous trouvez ici les conditions d’utilisation du label swiss digital services
informations générales
L’usurpation d’une marque est punissable par la loi (voir l’art. 61 ss, LPM).
Tout emploi du logo de swiss made software sans autorisation explicite préalable de notre part est interdit.
En cas de doute, swiss made software se réserve le droit de recourir à des critères et évaluations supplémentaires pour déterminer la provenance suisse des produits et services concernés.
swiss made software a franchi une étape importante en avril 2009. Depuis lors, nous collaborons avec la Société générale de surveillance (SGS), ce qui nous a permis de compléter le label swiss made software par la norme ISO 25001. Cette certification est un puissant atout pour swiss made software et nous distingue sur la scène internationale.
qui peut télécharger les logos des différents labels?
Attention: l’emploi incorrect ou fallacieux du label swiss made est interdit par la loi. Ne l’utilisez que si vous remplissez les critères susmentionnés et si vous respectez les dispositions légales. Toute infraction sera considérée comme un délit poursuivi d’office. L’emploi du label swiss hosting est soumis aux conditions définies dans le contrat-cadre.
Vous trouverez ici les conditions d’utilisation du label swiss digital services et ici les conditions d’utilisation du label swiss hosting.
N’hésitez pas à nous contacter en cas de questions.
espace de téléchargement
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